LE DEFAUT DE CONFORMITE

 

 

La loi d’avenir pour l’Agriculture du 13 Octobre 2014 modifie le Code Rural en prenant en compte la spécificité de la matière vivante et précise désormais que l’article du code de la consommation qui prévoyait que "Les défauts de conformité qui apparaissaient dans un délai de six mois à partir de la livraison du chat étaient présumés exister au moment de la livraison" n’est plus applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques dont font partie les chats et les chiens. Enfin, l’action en garantie de conformité peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la vente de l'animal. (applicable au 17 mars 2016)

L’article L 213-1 du Code Rural est donc désormais rédigé comme suit : "L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice, ni de l’application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L211-8 à L 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation, ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol. La présomption prévue à l’article L 211-7 du code de la consommation n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques."

En résumé, le vendeur professionnel est toujours tenu de livrer un chat conforme à sa destination mais s'il apparait un défaut de conformité dans les 6 mois, on ne présumera plus que ce défaut était antérieur à la vente : ce sera à l'acheteur de le prouver, ce qui change profondément la donne.

La garantie de conformité est donc, désormais et sur ce point, alignée sur la garantie des vices cachés : désormais, c'est à l’acheteur qui veut obtenir l'annulation de la vente qu'il revient de prouver l’antériorité, la gravité et le caractère caché du défaut.