La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable
aux ventes ou échanges d'
animaux domestiques

 

concernant le code de la consommation (présomption) liée à la vente d'animaux domestiques :
Article 42

 

 

JORF n°0238 du 14 octobre 2014 page 16601
texte n° 1


LOI
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

NOR: AGRX1324417L

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/AGRX1324417L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/13/2014-1170/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC en date du 9 octobre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 42 En savoir plus sur cet article...


L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-15 » sont remplacées par les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques. »

 

en résumé, l'acheteur devra prouver que le vice caché ou le défaut de conformité existait avant la vente, c'est pour cela que l'éleveur doit se prémunir avec des tests génétiques, avec un certificat de bonne santé.